Criminalité : impôts et taxes

Criminalité :
les revenus sont imposables et taxables

Les revenus provenant de la criminalité sont imposables et taxables. C'est ce que vient de rappeler la Cour d'appel à cinq individus reliés aux Hells Angels qui ont été arrêtés à Québec lors d'une rafle policière en 2005. Lors de leur arrestation, le fisc leur a alors remis des avis de cotisation qui représentaient plus de 10 millions de dollars. Comme l'argent n'était pas disponible, les biens des suspects ont été saisis. Les individus alléguaient que cette cotisation subite était illégale. La Cour conclut que le gouvernement a agi dans les règles et qu'il n'a pas à tenir compte de la légalité d'une activité (source : LCN - Canada).

Comments

[DGL]

C est décisions qui est vraie si tu veut la références sur iijcan ou jugements.qc.ca dis le moi  car la seule chose qui touche le crime organiser est $$$$ et avec des Lois comme la Loi de l'impôt Fédéral et Provincial les sommes sont facilement saisissable qu avec le Code Criminel Canadien " produits de la criminalité"